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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 mars 2012
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Article L274 B (abrogé)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 mars 2012

Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Modifié par Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995

En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré ou considéré comme tacitement accordé.

Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an.

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