Article L275 A
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989
Création Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 79 (V) JORF 28 décembre 1988
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.