Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
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Article L282

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.


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