Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.



Ces dispositions s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.

Retourner en haut de la page