Article L285 - Livre des procédures fiscales - Légifrance

Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Livre des procédures fiscales
Partie législative (Articles L10 à L289)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
  - Titre V : Dispositions communes (Articles L284 à L289)
    - Chapitre premier : Dispositions générales (Articles L284 à L286 D)
      Article L284
      Article L285
      Article L286
      Article L286 A
      Article L286 B
      Article L286 C
      Article L286 D

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Article L285

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999

Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.

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