Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
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Article L286 A

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999

Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.


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