Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 09 octobre 1983 au 31 mars 1999
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Article L9 (abrogé)

Version en vigueur du 09 octobre 1983 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les procédures de fixation forfaitaire ou d'évaluation administrative des bases d'imposition des revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des des bénéfices non commerciaux sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. ces procédures produisent directement effet pour la determination du revenu global.

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