Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1987
Naviguer dans le sommaire du code

Article L41 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1987

Abrogé par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 80 () JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er janvier 1987

Les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale, doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.

Retourner en haut de la page