Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1987
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Article L42 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1987

Abrogé par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 80 () JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er janvier 1987

Restent toutefois soumises aux règles fixées par les articles L. 39 et L. 40 les visites dans les locaux exclusivement réservés à l'habitation ayant pour objet la découverte :

1° Des fraudes portant sur les tabacs manufacturés ;

2° Des fraudes relatives au sucrage ainsi qu'à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels ;

3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.

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