Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1987
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Article L43 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1987

Abrogé par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 80 () JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er janvier 1987

Après avoir effectué une visite domiciliaire, les agents de l'administration des impôts doivent remettre en état les locaux visités.

L'officier de police judiciaire qui les accompagne lors des visites prévues par l'article L. 39, porte les protestations éventuelles et leurs motifs sur un document dont il remet une copie à l'intéressé.

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