Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 15 juin 1990 au 11 mars 2010
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Article L88 (abrogé)

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 11 mars 2010

Abrogé par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Modifié par Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

Les personnes qui réalisent des opérations mentionnées au 6° de l'article 257 du code général des impôts, portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité

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