Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987
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Article L16 A

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 III JORF 9 juillet 1987

Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.


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