Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 juin 2004 au 01 janvier 2017
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Article L49

Version en vigueur du 01 juin 2004 au 01 janvier 2017

Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou à une vérification de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.


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