Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 octobre 1983
Naviguer dans le sommaire du code

Article L54

Version en vigueur depuis le 09 octobre 1983

Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.


Retourner en haut de la page