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Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2005
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Article L256

Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Modifié par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 6 () JORF 24 décembre 2003

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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