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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2011
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Article L256

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2011

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 101 () JORF 31 décembre 2005

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.

L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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