Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 15 mai 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*81-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 15 mai 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015 - art. 2

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Retourner en haut de la page