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Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 12 mai 1996
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Article R96 C-1

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 12 mai 1996

Création Décret n°92-234 du 11 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 15 mars 1992

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.


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