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Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 12 mai 1996
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Article R96 C-3

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 12 mai 1996

Création Décret n°92-605 du 30 juin 1992 - art. 5 (V) JORF 4 juillet 1992

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.


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