Article R109-2 - Livre des procédures fiscales - Légifrance

Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R*114 A-5)
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R111-4)
        Article R*103-1
        1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles R106-1 à R109-2)
        Article R106-1
        Article R107-1
        Article R107-2
        Article R108-1
        Article R*109-1
        Article R109-2

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Article R109-2

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Création Décret 93-265 1993-02-26 art. 5 2 et 15 JORF 28 février 1993

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.

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