Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
Naviguer dans le sommaire du code

Article R111-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.

Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux plus-values de cession taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.


Retourner en haut de la page