Article R*199-2

Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 2001

Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R*247-17)
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
      Article R*190-1
      Article R*190-2
      Article R190-3
      Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-1 à R*202-4)
      I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
      Article R*199-1
      Article R*199-2

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Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 2001

Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 1 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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