Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 mars 1993 au 01 avril 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.

Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.


Retourner en haut de la page