Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1990
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Article R*200-13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1990

Abrogé par Décret n° 89-948 du 22 décembre 1989 - art. 10

L'expert nommé par le tribunal administratif rédige un procès-verbal. Les experts fournissent soit un rapport commun, soit des rapports séparés.

Le procès-verbal d'expertise est déposé au greffe du tribunal administratif, accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en litige ayant un intérêt distinct, plus une.

Les rapports des experts et le procès-verbal d'expertise sont notifiés en copies aux parties intéressées, qui sont invitées à fournir leurs observations dans les conditions prévues à l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs.

Si le tribunal administratif estime que l'expertise a été irrégulière ou incomplète, il peut ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise confiée à d'autres experts.

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