Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
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Article R*247-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus.


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