Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 octobre 2011

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Article R*257-2 (abrogé)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 octobre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 14
Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1993

Toute personne tenue au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis de mise en recouvrement authentifiant cette imposition ou cette dette.

Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels se réfère la mise en demeure ont été émis au nom d'une telle personne, la mise en demeure comporte la référence au texte législatif ou réglementaire, ou à l'engagement établissant l'obligation de la personne qui y est désignée.

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