Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 11 avril 1997
Naviguer dans le sommaire du code

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :

NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES / NATURE DES FRAIS :

1° CREANCES SUR LE TRESOR :

a) Créances sur le Trésor proprement dites :

Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor.

Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice.

b) Dépôts de fonds dans les trésoreries générales.

Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor.

2° CAUTIONNEMENT :

Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé.

Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté.

Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor.

3° VALEURS MOBILIERES :

a) Dans tous les cas :

Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur

b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement

Frais d'envoi des titres à la trésorerie générale.

c) Titres déposés dans une banque :

Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation).

4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR :

Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie).

Timbre des effets de commerce auquel est soumis le warrant.

5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES :

Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte.

Droits d'enregistrement de l'acte. Salaire du conservateur des hypothèques.

En cas de radiation de l'inscription : salaire du conservateur des hypothèques, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu.

6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE :

Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte.

Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce.

En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier.


Retourner en haut de la page