Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2015
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Article L311-5

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2015

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 2 () JORF 25 juillet 2006

La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.


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