Article L311-8
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 30 septembre 2011
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 4 () JORF 25 juillet 2006
La carte de séjour temporaire et la carte de séjour " compétences et talents " sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.