Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021
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Article L314-4 (abrogé)

Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 18 () JORF 21 novembre 2007

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

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