Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007
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Article L315-3

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007

Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006

La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.

Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le ministre de l'intérieur.


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