Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 novembre 2016
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Article L315-3 (abrogé)

Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 novembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 50 () JORF 21 novembre 2007

La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.

Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte " compétences et talents " réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.

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