Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011
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Article L315-6 (abrogé)

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011

Abrogé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 31
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006

Lorsque le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.

Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.

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