Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 15 avril 2016
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Article L316-2

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 15 avril 2016

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 39 () JORF 25 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée.


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