Article L511-3
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 50 () JORF 25 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 51 () JORF 25 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 54 () JORF 25 juillet 2006
Les dispositions du 2° et du 8° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne si, en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il s'est maintenu sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de l'article 19, paragraphe 1 ou 2, de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention.