Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de la mesure de reconduite à la frontière.

L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative (1) ou, si le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet fin est saisi, avant qu'il n'ait statué.


(1) : Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 59, art. 118 : Les mots "lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale" sont remplacés par les mots "par voie administrative" à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.

Retourner en haut de la page