Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 18 juillet 2011
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L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article (1) peut être exécuté d'office par l'administration.


(1) : Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 117 : Les dispositions de l'article 60 de la présente loi entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.

La date est le 1er janvier 2007, fixée par décret 2006-1708 du 23 décembre 2006.

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