Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 01 mars 2005 au 18 juillet 2011
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Article L541-2

Version en vigueur du 01 mars 2005 au 18 juillet 2011

Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :

1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;

2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4, L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5.


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