Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011
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Article L623-1

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 90 () JORF 25 juillet 2006

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.


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