Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 01 mars 2005 au 31 juillet 2015
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Article L723-4

Version en vigueur du 01 mars 2005 au 31 juillet 2015

Transféré par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11

A la demande de l'autorité administrative, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches.


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