Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 01 mars 2005 au 21 novembre 2007
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Article L731-1

Version en vigueur du 01 mars 2005 au 21 novembre 2007

La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.


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