Article L731-2
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 94 () JORF 25 juillet 2006
La Commission des recours des réfugiés statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.