Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 08 mars 2008
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Article R421-7

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 08 mars 2008

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.


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