Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 28 mars 2009
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Article R421-13

Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 28 mars 2009

Modifié par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006

Le maire et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.


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