Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 22 mars 2007
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Article R421-14

Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 22 mars 2007

Modifié par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006

Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 4° de l'article R. 421-4.


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