Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 28 mars 2009
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Article R421-15

Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 28 mars 2009

Modifié par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006

Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.


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