Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 28 mars 2009
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Article R421-18

Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 28 mars 2009

Modifié par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006

A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable.


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