Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 28 mars 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article R421-24

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 28 mars 2009

Le préfet informe le maire, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.


Retourner en haut de la page