Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
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Article R421-27

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.


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