Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 28 mars 2009
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Article R421-29

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 28 mars 2009

La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 421-27, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.


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